Art. 5
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le plafond est fixé à 113 000 € pour l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022942407#art-5