Chapitre CHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE »
Art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est attribuée, sur les crédits inscrits au budget du ministre chargé de la culture, par décision du ministre de la culture et de la communication sur le fondement d'une convention formalisant les engagements pris par l'éditeur de service, notamment ceux mentionnés au 5° de l'article 2. La convention précise les modalités du contrôle mis en œuvre pour s'assurer du respect des limites prévues à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000022958954#art-4