Chapitre CHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE »
Art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Selon des modalités et un calendrier défini par le ministre de la culture et de la communication, les éditeurs de services lui adressent un bilan détaillé de l'impact de la « Carte musique » en précisant notamment l'évolution du nombre de souscriptions et la consommation des œuvres proposées.
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Prolegi/LEGITEXT000022958954#art-6