Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ERAP est dissous le 1er janvier 2011 et mis en liquidation à compter de cette date. Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont arrêtés par le comité spécial prévu à l'article 10 du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022960310#art-1