Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965 , , , , , - Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 Art. 24, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., , , , , Sct. Titre II : Organisation administrative., , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Régime financier et comptable., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000022960310#art-6