Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l'article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023003580#art-3