Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré aux candidats qui justifient des compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000023091390#art-1