Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».
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Prolegi/LEGITEXT000023091390#art-3