Art. 8
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement soutiennent leur mémoire selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000023091390#art-8