Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 86
En vigueur depuis le 3 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-86