Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 89
En vigueur depuis le 3 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret. Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-89