Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D711-44, Art. R711-45, Art. D711-67-7, Art. D711-67-8 - Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 , , , ,
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