Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R50, Art. R49-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté, Art. R*49-21, Art. R*49-22, Art. R*49-23, Art. R*49-24, Art. R*49-25, Art. R*49-26, Art. R*49-27, Art. R*49-28, Art. R*49-29, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation, Art. R*49-30, Art. R*49-31, Art. R*49-32, Art. R*49-33

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legi/LEGITEXT000021841972#art-4