Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021841972#art-7