Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. R*461-1, Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5
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Prolegi/LEGITEXT000021841972#art-5