Chapitre CHAPITRE III : GESTION DU CORPS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 13, Art. 14, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000021852561#art-7