Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 21 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000021852561#art-9