Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000023237362#art-19