Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 17 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000023237362#art-22