Titre TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche. II. ― Elle est créée par fusion : 1° De la direction de l'équipement ; 2° De la direction de l'agriculture et de la forêt ; 3° Du service des affaires maritimes.

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legi/LEGITEXT000023248391#art-16