Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-146 du 16 février 2010
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