Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Compétences et moyens d'intervention, Art. D8322-1, Sct. Section 2 : Systèmes d'inspection du travail, Art. R8322-2 - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R610-4, Art. R610-5, Art. R610-6 - Code du tourisme. Art. R161-1, Art. R163-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023248391#art-35