Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 Sct. Section II : Recrutement., Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1
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Prolegi/LEGITEXT000023260251#art-5