Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 Art. 52, Art. 53, Sct. Section IV : Dispositions particulières., Art. 54, Art. 56
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Prolegi/LEGITEXT000023260251#art-7