Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 Art. 52
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023260251#art-8