Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.

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