Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°58-989 du 28 août 1958 , Art. 25, Sct. TITRE I : PERSONNEL DE DIRECTION., , , , Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24
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