Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000023399438#art-1