Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000023399438#art-3