Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023399438#art-4