Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trésoreries militaires sont constituées dans les formations et unités à compétence financière. Les trésoreries militaires sont créées ou dissoutes par décision du ministre dont elles relèvent. Pour répondre aux besoins des unités et formations du ministère chargé de l'intérieur et du ministère de la défense, les ministres concernés peuvent, par décision, créer ou dissoudre en leur sein une sous-trésorerie.
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Prolegi/LEGITEXT000023399649#art-2