Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. Sont applicables à compter du 1er janvier 2012 : 1° La première phrase du 4° de l'article 12 ; 2° Le premier et le troisième alinéa de l'article 15 ; 3° L'article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000023399738#art-24