Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les contrôleurs promus contrôleurs de 1re classe ou contrôleurs principaux sont nommés et classés dans ces nouveaux grades conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. II. ― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023400698#art-13