Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 20 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs recrutés en application du b du 2° du I et du 3° du I de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Les contrôleurs recrutés en application du b du 2° du I de l'article 5 sont astreints à suivre une formation professionnelle particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000029269757#art-9