Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023410275#art-1