Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023410275#art-4