Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023410275#art-3