Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970 , -1, , , , , -1, ,

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legi/LEGITEXT000021871010#art-11