Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 Sct. Sous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement., , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000023400198#art-13