Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 août 2010 susvisé, demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à leur terme prévu par l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée. Les dispositions du IV de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours dans la même collectivité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme. Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les articles 32 à 37 du décret du 30 novembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000023377660#art-5