Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000023377660#art-6