Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R861-5
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Prolegi/LEGITEXT000023389699#art-6