Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du chapitre IV du décret du 15 avril 2009sont ainsi modifiées : 1° L'article 14 ne s'applique pas ; 2° L'article 15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « mai 2009 » sont remplacés par les mots : « décembre 2010 » ; b) Les mots : « si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active » sont supprimés ; c) La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 3° L'article 17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa ne s'applique pas ; b) Au second alinéa, les mots : « Lorsqu'en application du premier alinéa, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ; 4° A l'article 18, les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
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Prolegi/LEGITEXT000023389699#art-9