Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 Art. 21 - Décret n°2009-988 du 20 août 2009 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023389699#art-8