Art. 27
En vigueur depuis le 6 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R. 1312-3 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000021926975#art-27