Art. 28
En vigueur depuis le 6 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021926975#art-28