Art. 29
En vigueur depuis le 6 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021926975#art-29