Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000021698106#art-4