Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences du présent décret ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
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Prolegi/LEGITEXT000021698106#art-6