Art. 1

En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée " l'installation ", conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret. L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre : ― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération, de Fessenheim et de Creys-Malville ; ― de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée. II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1). L'installation est constituée : ― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ; ― d'un bloc process ; ― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de capacité ; ― d'un bâtiment abritant la station de traitement des effluents ou STE ; ― de locaux annexes abritant les bureaux et les locaux techniques. La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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legi/LEGITEXT000051268542#art-1